Projet de loi « protection des enfants » : les principales dispositions de sa version définitive (1re partie)

Mardi 11 janvier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à la protection des enfants est parvenue à un accord. Objectif du législateur : pallier les défauts des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 qui « connaissent une application très inégale sur le territoire », d’après la commission des affaires sociales du Sénat. Le projet pour l’enfant, institué en 2007 n’est appliqué que dans très peu de départements : en 2019, seuls 27 départements sur 83 interrogés par le ministère de la Santé le mettaient systématiquement en œuvre. Autre point à améliorer : le manque de coordination entre acteurs nationaux et départementaux de la protection de l’enfance.L’article 1er du texte pose le principe selon lequel le juge devra systématiquement examiner la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. Hors cas d’urgence, le juge ne pourra confier l’enfant à un établissement qu’après cette évaluation.La première partie du texte comprend également le renforcement des dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. L’article 12 du texte définitif (ex-art. 3 bis D) prévoit une proposition…