La cellule de recueil des informations préoccupantes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 09.12.2021Par : David GautierLecture : 13 min.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a institué, dans chaque département, une cellule spécialement dédiée au recueil des informations préoccupantes visant les enfants en danger ou en risque de l’être. Comment fonctionne cette cellule ? Comment les informations sont-elles transmises, traitées et évaluées ? Et qu’en est-il du secret professionnel ?
La protection de l’enfance est certes une question d’ordre national, l’Etat étant le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’échelon départemental endosse cependant un rôle important dans le dispositif juridico-administratif en matière de protection de l’enfance. Les lois de décentralisation des années 1980 ont ainsi consacré au profit des départements les services de la protection maternelle infantile, de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’action sociale générale. Le droit étant en constante évolution, a été ajouté en 2007 un volet destiné à renforcer la prévention de l’enfance en danger, population vulnérable par définition, tant dans son intégrité physique que mentale. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, entre autres, confié…
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