Mise en place des comités sociaux d’établissement

La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) ne concerne pas que le privé. Publié au Journal officiel le 5 décembre, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 finalise la mise en place des comités sociaux d’établissement (CSE). Ces CSE du secteur sanitaire public remplacent ainsi les comités techniques d’établissement et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aussi bien dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics que dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de droit public.Les CSE ont été institués en 2019 par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le décret en précise les règles d’organisation, de composition, d’attribution et de fonctionnement.Ces CSE entreront véritablement en fonction au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, en 2022.Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, J.O. du 5-12.21.