La CNDA doit attendre le mémoire d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision rendue le 30 novembre 2021, les conséquences particulièrement importantes qu’entraîne une méconnaissance des règles en matière d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La Haute Juridiction administrative juge en effet que lorsqu’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas encore produit de mémoire et que la CNDA ne l’a pas mis en demeure de le faire, l’annulation totale de l’ordonnance rendue par la juridiction doit être prononcée.Dans cette affaire, une femme avait demandé l’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), mais sa demande avait été rejetée. Quelques semaines plus tard, la CNDA prit la même décision, dans une ordonnance du 29 mai 2020, au motif que la requête « ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’Ofpra ». Parallèlement à sa demande d’asile, une aide juridictionnelle avait été sollicitée. Cette aide lui avait été accordée le même jour que l’ordonnance de la CNDA.Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1991 relative…