Pension de réversion : précision de la détermination du droit dans le cas d’un défunt bigame

La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021, le régime juridique du droit à la pension de réversion dans le cas d’un défunt bigame. La situation peut apparaître, en particulier lorsque le premier mariage a eu lieu à l’étranger.En l’espèce, un homme s’était marié une première fois en février 1995, en Algérie, puis une seconde fois en France, en octobre 2002. Il décède le 21 décembre 2013 alors que le premier mariage n’était pas dissous. Il en résulte que les deux épouses se retrouvaient en concours entre le second mariage et le décès de leur époux commun, soit pendant 136 mois.Dans son arrêt, la cour d’appel opéra à un partage par moitié de la durée commune de mariage. Concluant que la seconde épouse était en droit de bénéficier d’une répartition de 68 mois sur 229 mois. L’intéressée, qui demandait une pension sur la base de la totalité de son mariage, soit 136 mois, forma alors un pourvoi en cassation.La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle juge en effet que la cour d’appel devait « déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages » et les « partager…