Assistance éducative : clarification des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence particulièrement important en matière d’assistance éducative. Elle estime désormais qu’un juge des enfants, même s’il constate une situation de danger chez un parent, ne peut pas prendre de décision fixant des modalités de l’exercice de l’autorité parentale différentes de celles décidées par le juge aux affaires familiales (JAF).Dans cette affaire, un JAF avait prononcé un divorce et fixé la résidence habituelle de l’enfant chez son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement.Les moments partagés entre l’enfant et sa mère ne se déroulèrent pas très bien. Au bout de quelques mois seulement, un juge des enfants ordonna une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant. Puis, six mois plus tard, le même juge des enfants confia le mineur à son père en accordant à la mère un droit de visite médiatisé en attente de la prochaine décision du JAF. Ces décisions furent cependant annulées par la cour d’appel, considérant que le juge des enfants avait excédé ses pouvoirs.Dans son arrêt du 20 octobre, la Cour de cassation confirme cette décision. La première…