En cas de grève, un étranger peut parfaitement être jugé sans avocat

Lors d’une audience, un étranger d’origine mauritanienne en situation irrégulière avait été jugé sans l’assistance d’un avocat. Le barreau de Paris était à l’époque en grève et aucun avocat de permanence n’était disponible. Pourtant, le juge n’y avait guère accordé d’importance et avait prolongé le placement en rétention administrative de l’intéressé.

Aidée par son avocat dont la grève avait pris fin, la personne forma un pourvoi en cassation contre cette décision. Elle estimait en effet que la juridiction avait violé les droits de la défense.

Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute Juridiction judiciaire estime en effet que le mouvement de grève est bien « un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil », qui permet ainsi à un juge de statuer sans que la personne soit assistée d’un avocat.

La Cour de cassation ajoute par ailleurs que le juge « n’avait…