Protection de l’enfance : l’exception au secret professionnel vaut pour tous les statuts

Tout professionnel, quel qu’il soit, dispose d’une exception à son secret professionnel s’il concourt à la mise en œuvre de la protection de l’enfance. C’est en substance ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juin 2021.Dans cette affaire, des professionnels de la protection de l’enfance avaient organisé une réunion de synthèse sur la situation d’un enfant, à laquelle participèrent deux médecins. Au cours de la réunion, ces deux médecins révélèrent des informations pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences psychologiques provoqués par la mère contre son enfant. La situation fut ensuite signalée au procureur de la République en vue de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative.La mère de l’enfant assigna les deux médecins en justice pour violation du secret professionnel. A l’issue d’une information judiciaire, le juge d’instruction prononça un non-lieu. Une décision confirmée en appel.Dans son pourvoi en cassation, la mère se référait à l’article 226-14 du code pénal qui liste les cas où le secret professionnel des médecins peut être levé. Pour la plaignante, le fait que les médecins aient révélé des informations dans une réunion de la protection…