Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 12 min.
Certaines personnes, quoique majeures, ne peuvent pas, ou plus, exercer leurs droits, principalement du fait d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une mesure de protection juridique peut alors être mise en place. Présentation des différents mécanismes.
Par principe, les personnes majeures disposent d’une pleine capacité juridique. Toutefois quand les facultés personnelles des personnes majeures sont altérée, il existe plusieurs régimes en vue de les protéger (code civil [C. civ.], art. 425). Ces mesures légales peuvent notamment être sollicitées par les membres de la famille ou par des professionnels.Les régimes de protection sont des régimes exceptionnels qui ne peuvent être mis en place qu’« en cas de nécessité » (C. civ., art. 428). Ils permettent d’accompagner les personnes majeures qui souffrent d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leurs volontés (C. civ., art. 425). En pratique, on constate que ces régimes de protection sont souvent mis en place pour accompagner les personnes âgées ou les personnes en situation…
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