Services aux familles : les détails de l’ordonnance

Prise sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, publiée au Journal officiel le 20 mai 2021, doit permettre de « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».Les services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et dispositifs de soutien à la parentalité) sont inclus dans les outils de politique familiale définis à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF ; Ord., art. 1er).Les modes d’accueil des enfants sont unifiés. Etablissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile ont désormais des objectifs communs (CASF, art. L. 214-1-1 nouveau). Une charte nationale devra établir les principes applicables aux structures de l’accueil du jeune enfant. Elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille.De leur côté, les services de soutien à la parentalité ont désormais une définition propre (CASF, art. L. 214-1-2 nouveau). Il s’agit d’« accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment…