Issu d’une proposition de loi présentée par la majorité et reprise à son compte par le gouvernement, le texte « pour une sécurité globale » est ressorti bien amaigri du contrôle du Conseil constitutionnel. Les sages ont en effet déclaré contraires à la Constitution la plupart de dispositions phares du texte, dans une décision rendue le 20 mai 2021.C’est notamment le cas de l’article 41 qui voulait autoriser le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative, et de celles en garde à vue. Pour le Conseil, les dispositions manquaient de proportion entre l’atteinte à la vie privée et la prévention des atteintes à l’ordre public.Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.
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