Les règles relatives au salarié protégé

La loi protège les salariés titulaires de mandats de représentant du personnel (membres du comité social et économique, délégués syndicaux…). Il s’agit de permettre à ces salariés d’exercer sereinement leurs fonctions dans l’intérêt de l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans avoir à subir de pressions de l’employeur. Les atteintes aux fonctions représentatives exercées par le salarié protégé caractérisent le délit d’entrave.Toute modification du contrat de travail et des conditition de travail des salariés protégés sont soumis à autorisation de l’inspection du travail, qui est garante de cette protection.Le présent dossier s’intéressera plus particulièrement aux différentes situations dans lesquelles un salarié bénéficie d’une protection particulière dans les structures d’aide à domicile et de services à la personne.I. Le salarié protégéA. Identification du salarié protégéUn salarié qui demande l’organisation d’élections…