Publié le : Dernière Mise à jour : 28.12.2020Par : Lisiane FricottéLecture : 19 min.
La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côte, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ?
S’interroger sur le refus de soins et de traitement du patient (et les limites) ainsi que sur le refus de soins opposé par le professionnel de santé (licite ou illicite) nécessite de définir le domaine du « soin », du « consentement », de déterminer les libertés et droits qui peuvent s’opposer, pour mieux en cerner les applications concrètes et les conséquences.I. Les notions de Soins et de consentementA la croisée de l’éthique, des sciences humaines et sociales, de la philosophie, de la recherche scientifique, les questionnements sur les refus de soins comportent des enjeux de liberté et d’égalité, que le refus soit opposé au « malade » ou « patient », ou qu’il vienne de lui : libre choix du médecin, liberté du médecin et aussi égalité d’accès aux soins.Ces enjeux sont encore plus prégnants lorsque la personne est en situation de fin de vie, ou bien de privation…
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