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Le refus de soins

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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.12.2020 Par : Lisiane Fricotté
La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côte, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ?
S’interroger sur le refus de soins et de traitement du patient (et les limites) ainsi que sur le refus de soins opposé par le professionnel de santé (licite ou illicite) nécessite de définir le domaine…

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