Publié le : Dernière Mise à jour : 28.12.2020Par : Olivier HielleLecture : 5 min.
Pour la première fois depuis sa création en 1996, une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La LFSS pour 2021 a donc été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020.Pour 2021, le législateur prévoit un déficit de la branche maladie du régime général de 23,7 milliards d’euros et de 9,7 milliards d’euros pour la branche vieillesse. Au total, toutes branches confondues du régime général sans le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu est de 33,3 milliards d’euros.Comme chaque année, la LFSS comprend son lot de mesures.
Gouvernance de la branche autonomieLa création d’une nouvelle branche de sécurité sociale dédiée à l’autonomie est la principale avancée de ce nouveau texte. En raison de la crise sanitaire, le premier exercice de la branche risque toutefois de se finir par un déficit de 400 millions d’euros en 2021.La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie avait posé les premiers jalons de cette branche en transformant notamment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en caisse de sécurité sociale.…
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