Le Parlement mis sur la touche

Depuis le début du quinquennat, pas moins de 231 ordonnances ont été prises dans des sujets divers et variés : de la justice pénale des mineurs au fonctionnement dérogatoire des établissements médico-sociaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en passant par la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela fait d’Emmanuel Macron, en l’état, le président de la République ayant eu le plus recours à ce mode de législation. Pour rappel, les ordonnances permettent au gouvernement de devenir législateur à la place du Parlement en prenant des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prévues par l’article 38 de la Constitution.Pour cela, le gouvernement doit tout de même demander l’autorisation du législateur grâce à une loi d’habilitation, votée comme une loi classique. Cette loi d’habilitation précise les modalités de la prise des ordonnances : sujet et délai. Une fois que les ordonnances sont publiées au Journal officiel, le gouvernement est ensuite censé faire voter un nouveau projet de loi dit de « ratification ». Dans l’esprit d’origine de la Constitution, cette loi permet de faire valider les mesures prises par le gouvernement par le Parlement. Mais dans la…