Un comptable accorde indûment des indemnités

Pendant plusieurs mois, le comptable d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a accordé à une infirmière et deux aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ainsi que des indemnités pour travail de nuit. Montant du préjudice pour l’Ehpad : 6 483,70 €.L’affaire s’est retrouvée devant la Cour des comptes qui a rendu sa décision le 10 septembre 2020. Pour sa défense, le comptable a présenté plusieurs arguments.D’abord, qu’il ne faisait qu’appliquer un décret du 2 janvier 1992 sur le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels infirmiers et aides-soignants, et qu’en ce sens il n’avait stricto sensu aucune décision administrative à prendre.Deuxième argument, le tableau de service élaboré par le directeur de l’Ehpad équivalait à une décision individuelle d’attribution des indemnités litigieuses.La Cour des comptes répond que les dispositions sur l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ne permettent pas à elle seules de « déduire que les intéressés ont droit sans condition au versement des indemnités correspondantes ». Comme le précise…