Ces derniers mois, deux lois ont apporté de nouvelles dispositions sur la procédure de traitement du surendettement. D’une part, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », articule mieux les procédures de prévention des expulsions et celle du surendettement. D’autre part, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises replace les commissions du surendettement au centre de l’information des débiteurs professionnels qui sont susceptibles de bénéficier de la procédure de rétablissement.Une circulaire du 10 janvier 2020 détaille la procédure en tenant compte de ces changements. Elle remplace une précédente circulaire datant de 2017.Circulaire du 10 janvier 2020, NOR : ECOT 1936607C, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
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