Publié le : Dernière Mise à jour : 31.10.2019Par : Nathalie AuphantLecture : 2 min.
Le 24 octobre, les députés ont amendé l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui officialise l’expérimentation de la contemporanéité du crédit d’impôt. Une réforme technique qui permet à l’usager des services à domicile de bénéficier immédiatement de sa déduction fiscale. La Fédération du service aux particuliers, organisateur d’un colloque sur le sujet, s’en félicite.
Hasard du calendrier ou pas, le 24 octobre, la mesure concernant la contemporanéité du crédit d’impôt était au cœur des débats à l’Assemblée nationale mais aussi, non loin de là, lors du colloque de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). C’est effectivement le 24 octobre dernier que les députés ont voté à l’unanimité l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) qui officialise l’expérimentation de la contemporanéité du crédit d’impôt sur deux départements, Paris et le Nord, dès juillet prochain.Une simplificationSelon les termes de cet article, cette mesure « permettra aux familles de déduire dès le paiement du service les aides financières au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la…
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