Atteinte au droit de propriété

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Celle-ci permettait qu’un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède. Sans motif tiré d’une atteinte à l’ordre public, cette disposition méconnaît donc le droit de propriété.Conseil constitutionnel, décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019.