Création du tribunal judiciaire

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a notamment opéré la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en un unique « tribunal judiciaire ». Trois décrets d’application tirent les conséquences de cette fusion. Le plus important des trois est le décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Il traite de la compétence des tribunaux judiciaires, étend les compétences du service d’accueil unique du justiciable. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Décrets nos 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019, J.O. du 1-09-19.