Dix ans après la loi « hôpital, patients, santé et territoires », dite loi « HPST », les mesures dérogatoires à la logique d’appels à projets se multiplient. Est-ce le signe que cette procédure n’est désormais plus adaptée aux besoins de transformation de l’offre médico-sociale ?
Plus de simplicité et de souplesse pour accompagner la transformation de l’offre médico-sociale. L’article 18 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, définitivement adopté le 16 juillet par le Parlement après un ultime vote au Sénat, supprime l’obligation de recourir à la procédure d’appels à projets (APP) pour les opérations de transformation d’un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) induisant une extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social. L’exonération d’appel à projets n’est plus conditionnée à un plafond d’augmentation de la capacité d’accueil. Après les protestations de certaines fédérations du secteur de l’aide à domicile et du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), l’exonération avait été étendue aux…
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