Quelques mois après le rapport de la mission interministérielle et l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en mars dernier, un rapport parlementaire formule une trentaine de propositions axées sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.
Et un de plus ! Chargés d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés en octobre dernier, les députés Aurélien Pradié (LR, Lot) et Caroline Abadie (LREM, Isère) ont remis leurs conclusions et formulé une trentaine de propositions dans un rapport rendu public le 26 juin. Ces dernières années, le secteur de la protection juridique a connu une pluie de rapports : celui du défenseur des droits, de la Cour des comptes, du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et, en septembre dernier, les constats, conclusions et propositions de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes conduite par Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation.Un public silencieuxEn France, début 2017, 730 000 personnes environ bénéficiaient d’une mesure de protection juridique. Parmi…
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