Loi de financement pour 2019

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Dans sa décision du 21 décembre, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’application en 2020 de la revalorisation de certaines prestations sociales à hauteur de 0,3 %. Les Sages ont précisé que cette disposition devra être introduite dans la LFSS pour 2020. Un dossier juridique complet sera prochainement consacré à la LFSS pour 2019.Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, J.O. du 23-12-18.