Publié le : Dernière Mise à jour : 30.08.2018Par : Justine HonoréLecture : 8 min.
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut prévoir que le droit de visite d’un ou des deux parents ne pourra s’exercer qu’en présence d’un tiers. Le point sur cet encadrement de l’autorité parentale qui a été réformé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et précisé par un décret du 15 novembre 2017.Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, J.O. du 15-03-16 ; décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017, J.O. du 17-11-17
Lorsqu’un enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative, ses parents restent titulaires de l’autorité parentale, et, s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement.Le juge a la possibilité d’encadrer ce droit de visite dans l’intérêt de l’enfant en prévoyant qu’il ne s’exerce qu’en présence d’une personne extérieure aux côtés de l’enfant et de son ou ses parents. On parle alors de « visite en présence d’un tiers ».La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance(1) a modifié l’article 375-7 du code civil sur ce point pour élargir cette…
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