Les compétences des services d’accueil unique du justiciable sont précisées

Un récent décret précise le fonctionnement du service unique du justiciable et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Institué par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(1), ce guichet unique installé dans les tribunaux de grande instance (TGI) vise à simplifier les démarches des justiciables.La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d’accueil unique du justiciable doit être fixée par un arrêté ministériel et les greffiers affectés dans ces services sont désignés par le directeur de greffe. Ces derniers sont compétents pour assurer différents actes en matière civile, prud’homale, pénale et en matière d’aide juridictionnelle, pour le compte du TGI dans le ressort duquel le service d’accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d’instance ou conseil de prud’hommes situé dans le même ressort.Ainsi, en matière civile et prud’homale, les greffiers peuvent assurer, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, la réception et la transmission :→ des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l’exclusion des requêtes en injonction de payer ;→ des…