Le traitement de données à caractère personnel pour l’APA et l’aide sociale à l’hébergement est autorisé

En application de la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui impose, notamment, aux départements la collecte de données individuelles pour l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement, à des finalités statistiques(1), un décret autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de ces deux prestations. Pour rappel, un décret était déjà venu préciser la nature des données relatives à l’APA et à l’aide sociale à l’hébergement que doivent communiquer les départements à l’Etat, ainsi que les modalités de transmission(2).Finalités du traitementLe décret indique que le traitement de données à caractère personnel doit permettre :→ d’évaluer la situation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d’autonomie, leur éligibilité à l’APA, le contenu de leur plan d’aide et les évolutions de ces situations et besoins ;→ d’évaluer les ressources des demandeurs et, dans le cas de l’aide sociale à l’hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue de calculer leurs…