En bref – Divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (voir ASH n° 2985 du 25-11-16, page 59), une instruction précise qu’à l’occasion d’une demande de logement social, l’avocat du demandeur peut être sollicité pour produire à son client un justificatif attestant qu’une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, en attendant la modification des dispositions du code de la construction et de l’habitation. Dispositions qui imposent, lors d’une demande de logement social faite par une personne en procédure de divorce, la fourniture d’une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales afin que seules les ressources du requérant soient prises en compte.A cet effet, les bailleurs sociaux doivent être informés qu’une attestation de situation, réalisée par l’avocat, suffit pour permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.[Instruction du gouvernement du 27 avril 2017, NOR : LHAL1712224J, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]