Les agents publics victimes de l’amiante peuvent cesser leur activité à 50 ans
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
En application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016(1), un décret étend aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d’activité dès lors qu’ils ont contracté une maladie professionnelle du fait d’une exposition à la poussière d’amiante. Pour rappel, ce dispositif permet à tout travailleur victime de l’amiante de cesser, sous certaines conditions, son activité à 50 ans et de percevoir un revenu de remplacement jusqu’à l’âge de sa retraite effective.BénéficiairesDepuis le 31 mars dernier(2), les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d’activité dès l’âge de 50 ans.ProcédurePour bénéficier de ce droit et de l’allocation spécifique y afférente, l’agent doit en faire la demande à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. L’autorité…
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