Le nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est arrêté

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron » – prévoit la possibilité pour le conseil de prud’hommes de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse(1). Un décret vient de fixer ce barème indicatif. Un second décret révise le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif.Référentiel indicatif d’indemnisationDans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, le conseil de prud’hommes peut désormais, pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement injustifié, se référer à un référentiel indicatif. Ce barème indicatif fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée en fonction de l’ancienneté (voir tableau ci-contre). Son application est laissée à l’appréciation du juge prud’homal, sauf si le salarié et l’employeur demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué. Dans ce dernier cas, le juge doit obligatoirement fixer l’indemnité par la seule application de ce référentiel. L’indemnité s’ajoute alors aux indemnités légales,…