La durée minimale du travail à temps partiel (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Par : Sandrine VincentLecture : 25 min.
Nous achevons notre dossier avec la présentation des différents accords conclus dans le secteur social et médico-social non lucratif mettant en place des dérogations à la durée minimale légale du travail à temps partiel.
II. LES ACCORDS CONCLUS DANS LE SECTEURDans le secteur social et médico-social, des accords prévoyant de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine ont d’ores et déjà été conclus et étendus dans :→ la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) ;→ la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT) du 16 juillet 2003 ;→ la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local. Les dispositions de l’avenant relatives aux dérogations à la durée minimale de 24 heures par semaine sont toutefois arrivées à expiration le 26 avril dernier et les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus, à ce jour, à conclure un nouvel accord dérogatoire ;→ dans la convention collective nationale…
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