Retraite : la CNRACL décide d’appliquer sans attendre les nouvelles modalités de calcul de la surcote

En application de la loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites, les bonifications et majorations de durée d’assurance, autres que celles qui sont prévues au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d’assurance tous régimes confondus des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux pour apprécier le dépassement de la durée d’assurance requise pour obtenir une surcote. C’est ce qu’a décidé la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sans attendre le décret qui doit, selon la loi, fixer la liste de ces bonifications et majorations. Pour mémoire, la surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les agents qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.Dans une information publiée sur son site Internet le 10 février, la CNRACL indique que cette mesure s’applique depuis le 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015. En revanche, elle ne concerne pas les dossiers de demande d’avis préalable qui ont reçu un avis favorable avant le 1er février 2015,…