Toutes les administrations pourront bientôt être saisies par voie électronique

Prise en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(1), une ordonnance prévoit que les usagers pourront prochainement saisir l’administration par voie électronique et communiquer avec elle dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Ce sera le cas à compter du 8 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et à partir du 8 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, c’est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.Ainsi, tout usager pourra, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une administration, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative sera alors régulièrement saisie et devra traiter sa requête sans pouvoir lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Ce nouveau droit a pour corollaire l’obligation, pour les autorités administratives,…