Selon la CJUE, les citoyens inactifs venus d’autres Etats membres peuvent être exclus des allocations de solidarité

Dans un arrêt rendu le 11 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’un Etat membre de l’Union européenne (UE) pouvait exclure du bénéfice de certaines de ses prestations sociales un citoyen de l’UE économiquement inactif présent sur son territoire uniquement pour bénéficier de son système social. Par « certaines prestations », la Cour vise les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, définies pour chaque pays en annexe X du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En France, il s’agit de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le revenu de solidarité active et les prestations familiales ne sont, en revanche, pas concernés.Dans cette affaire, qui se déroule en Allemagne, le Jobcenter de Leipzig – équivalent du Pôle emploi en France – a refusé d’octroyer les prestations de l’assurance de base à une mère de famille d’origine roumaine, estimant qu’elle ne recherchait pas d’emploi et était entrée sur le territoire national uniquement dans le but d’obtenir l’aide sociale. Le…