Relations avec l’administration de l’Etat : la règle du « silence vaut accord » précisée par circulaire

Le secrétariat général du gouvernement explicite, dans une circulaire, la mise en œuvre du principe « silence vaut accord » applicable depuis le 12 novembre dans les services et les établissements publics de l’Etat, mais qui souffre toutefois d’un grand nombre d’exceptions(1).La nouvelle règle s’applique aux demandes adressées à l’administration à compter du 12 novembre 2014, rappelle tout d’abord la circulaire. « Pour les procédures qui sont soumises au délai de droit commun de deux mois, cela signifie que les premières décisions implicites d’acceptation […] interviendront à partir du 12 janvier 2015[2] ».Par ailleurs, la liste des procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut accord », publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr, « n’a pas par elle-même de valeur juridique, mais le plus grand soin a été apporté à son élaboration par l’ensemble des ministères concernés, afin d’en assurer la fiabilité, assure le secrétariat général du gouvernement. Elle sera régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution de la réglementation applicable aux diverses procédures concernées ».La généralisation de la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation « ne…