Les attributions des comités régionaux de l’habitat sont étendues à l’hébergement

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a étendu les attributions du comité régional de l’habitat (CRH) – qui, en métropole, rassemble tous les acteurs du logement sur son territoire (Etat, collectivités territoriales, professionnels et associations) – au domaine de l’hébergement(1). Objectif : faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement, en renforçant l’articulation entre les acteurs des deux secteurs. Un décret en tire aujourd’hui les conséquences sur le plan réglementaire. Entré en vigueur le 17 novembre (à l’exception d’un article), il modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de ces instances, désormais nommées « comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement » (CRHH).C’est ainsi, par exemple, que le comité régional émet dorénavant un avis sur la satisfaction des besoins en logement « et en hébergement » des différentes catégories de population, les orientations de la politique de l’habitat « et de l’hébergement » dans la région et des actions engagées par l’Etat et les collectivités territoriales, la programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au…