Certains avis préalables à des décisions administratives vont pouvoir être communiqués aux usagers demandeurs

Une loi du 12 novembre 2013 a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables, recueillis sur leur demande auprès d’instances extérieures avant que les autorités administratives aient rendu leur décision(1). L’ordonnance est parue au Journal officiel et s’appliquera à compter du 1er janvier 2015.
Actuellement, est exclu du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration. A partir de l’an prochain, certains avis préalables à des décisions administratives seront communicables à l’auteur de la demande dès leur envoi à l’autorité décisionnaire, sans attendre l’édiction de la décision administrative qu’ils préparent. Et si l’avis est défavorable et n’est pas motivé, le demandeur devra pouvoir prendre connaissance de ces motifs. Objectif : éviter au porteur d’un projet, dans certains cas, d’avoir à former une deuxième demande après un refus qui aurait pu être évité par un ajustement…