Autorisation des ESSMS : la procédure de renouvellement est assouplie, en particulier au regard de l’évaluation externe

Un décret, relatif à la procédure de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), accorde – de fait – un délai supplémentaire pour la réalisation des évaluations externes. Pour mémoire, ce texte a reçu un « avis favorable à l’unanimité » de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 10 juillet dernier(1). Il intervient en effet à l’approche de la première échéance d’évaluation externe pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002(2) – soit le 3 janvier 2015 – et dont le renouvellement d’autorisation doit intervenir avant le 3 janvier 2017. Ce, alors qu’environ un tiers des quelque 25 000 établissements et services existants n’ont pas finalisé leur évaluation externe(3) et que le renouvellement des autorisations y est « exclusivement subordonné »(4).Formalités de dépôt de la demande de renouvellementLe décret a pour objet principal de préciser la procédure de renouvellement exprès de l’autorisation. Pour mémoire, la partie législative du code de l’action sociale et des familles – plus précisément son article L. 313-5 – prévoit que l’autorisation est renouvelée par…