Signature du troisième protocole de la CIDE : une étape saluée par les acteurs de l’enfance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : M. LB.Lecture : 2 min.
La signature, le 20 novembre, du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant, à l’occasion des 25 ans du texte international (voir ce numéro, page 8), constitue, pour les acteurs de la protection de l’enfance, une avancée symbolique. « Après trois ans de blocage de l’exécutif », cette décision « est une grande victoire pour les droits des enfants », se réjouit Défense des enfants international (DEI)-France, rappelant que les associations réclamaient cette signature depuis l’adoption du protocole par les Nations unies en décembre 2011. Jacques Toubon, défenseur des droits, avait récemment réitéré la demande déjà formulée par son prédécesseur, Dominique Baudis.La France devient donc le 47e signataire du protocole, qui permet aux enfants, groupes d’enfants, ou à leurs représentants, de saisir le Comité des droits de l’enfant des Nations unies d’une situation de violation de la convention internationale, lorsque leur plainte n’a pas abouti devant les juridictions nationales. « En assortissant la convention d’une voie de recours internationale, comme la plupart des traités internationaux de droits humains, le troisième protocole devrait la rendre…
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