Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Une circulaire apporte des précisions sur la mise à jour du plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux depuis le 1er janvier 2013. L’évolution principale, résultant d’un arrêté du 24 décembre 2012, consiste en une refonte du compte 73 « dotations et produits de la tarification » visant à renforcer la visibilité sur les flux financiers du secteur, explique la circulaire. Ainsi, notamment, la spécificité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est prise en considération avec la création d’un compte spécifique 735 « produits des EHPAD – secteur des personnes âgées ». Parmi les autres mises à jour du plan comptable, la circulaire signale la création d’un compte 152 « provisions pour risques et charges sur emprunts » visant à comptabiliser le provisionnement des produits financiers complexes également dénommés « emprunts toxiques ».[Circulaire n° DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013, NOR : AFSA1319172C, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]
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