Allocations de logement : une ordonnance rapproche les règles en vigueur à Mayotte du droit commun

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance prévoit le rapprochement des règles relatives aux allocations de logement en vigueur sur l’île de celles applicables aux départements d’outre-mer. Un rapprochement opéré « de la manière la plus complète tout en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte », précise le rapport accompagnant la publication du texte au Journal officiel (1).Dans son premier article, l’ordonnance érige en principe l’alignement – dès le 26 janvier, date de sa publication – de l’allocation de logement familiale (ALF) à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d’outre-mer. Elle prévoit toutefois que, compte tenu des spécificités du territoire mahorais, les niveaux de barème servant au calcul de l’allocation feront l’objet d’adaptations par décret. « Ces adaptations permettront de mieux solvabiliser les bénéficiaires de l’ALF, sans pour autant les aligner sur le régime de droit commun afin d’éviter de bouleverser l’équilibre social de Mayotte », explique le rapport.A noter : les conditions de décence et de peuplement du logement pour bénéficier de l’ALF, actuellement fixées par décret et…