Parution de cinq décrets explicitant l'application de la loi « orientation-formation »

Portabilité du droit individuel à la formation, congé individuel de formation « hors temps de travail », durée minimale de la formation dans le cadre du contrat unique d'insertion... Cinq décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) sont parus au Journal officiel.Droit individuel à la formationUn premier décret complète les informations qui doivent figurer sur le certificat de travail délivré par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, en prévoyant désormais la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ce document doit ainsi dorénavant faire apparaître : le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; la somme correspondant à ce solde (soit le solde multiplié par 9,15 € ) ; l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme lorsque l'ex-salarié devenu demandeur d'emploi en fait la demande, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Jusqu'à présent, devaient seulement être portées sur le certificat…