Un « décret-balai » sur la réglementation applicable aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées

Un décret en date du 11 mai portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles aménage les règles applicables aux établissements et aux services pour personnes âgées et pour personnes handicapées.Modalités de financement par la CNSA des services d'aide à domicile pour personnes handicapéesLa liste des types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'un financement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'occasion de la modernisation des services d'aide à domicile, de la promotion des actions innovantes et de la professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées (1) est étendue aux services concernant les personnes handicapées. Cette liste comprend les dépenses : de modernisation des services gérés par les associations d'aide à domicile, les entreprises autorisées ou agréées ou les personnes morales bénéficiant d'un agrément « qualité » au titre des services à la personne ; assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ; relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour…