Après une dernière réunion technique, le 28 novembre, du collectif d'associations et de syndicats engagé depuis un an déjà avec la direction générale de l'action sociale dans d'âpres discussions, le projet de décret sur la qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux a été transmis à la signature des ministres concernés.
Si ses grandes lignes étaient déjà connues (entrée dans la fonction avec un diplôme de niveau II, diplôme de niveau I réservé aux directions des gros établissements soumis à un commissaire aux comptes ou aux regroupement d'établissements, diplôme de niveau III pour les petits établissements) (1), le texte cadre les obligations mutuelles des employeurs et des « professionnels chargés de la direction d'établissement ou service », titre retenu désormais pour les directeurs du secteur associatif comme pour ceux de la fonction publique territoriale.
Toute embauche d'un directeur devra s'accompagner d'une notification « par écrit » des « compétences et missions confiées par délégation à ce professionnel ». « Notam-ment », précise le projet de décret dans s
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