Le nouveau régime fiscal des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017Lecture : 2 min.
L'administration présente le nouveau dispositif fiscal applicable aux contrats de rente-survie et d'épargne-handicap, dont le régime a été modifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1).Pour mémoire, les contrats de rente-survie sont des contrats d'assurance décès souscrits initialement par les parents au bénéfice d'un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ou de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère s'ils décèdent. Les contrats d'épargne-handicap sont des contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans qui peuvent être souscrits par les personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.Les versements effectués au titre de ces contrats bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond porté par la loi du 11 février 2005 de 1 070 € à 1 525 €, majoré…
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