La protection sociale des détenus sous surveillance électronique

La caisse nationale d'assurance maladie précise la couverture sociale des détenus placés sous surveillance électronique, nouvelle modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1). « En l'absence d'instructions ministérielles spécifiques », explique la caisse, « il convient d'aligner la protection sociale des détenus porteurs d'un bracelet électronique sur celle des détenus bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté ».Exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, ces détenus doivent donc être affiliés au régime d'assurance maladie, accidents du travail et vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité. Mais tant que le détenu ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature, il continue de bénéficier de la gratuité des soins maintenue par l'administration pénitentiaire. Le service des prestations en espèces reste subordonné à la justification des conditions habituelles d'ouverture de droits acquise au titre de l'activité salariée.(Circulaire CNAM n° 64/2002 du 23 avril 2002)Notes(1)  Voir ASH n° 2258 du 12-04-02.