Les incidences du PACS sur la délivrance d'un titre de séjour

Aux termes de la loi du 15 novembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité  (PACS), la conclusion d'un tel contrat par un étranger « constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France », dont il est tenu compte pour la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale »   (1). Le ministère de l'Intérieur tire les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.En premier lieu, souligne la circulaire, les demandes émanant d'étrangers vivant en état de polygamie en France doivent être refusées. Délivrance d'un premier titre de séjour Lorsque la demande d'admission au séjour est effectuée par un étranger séjournant en France depuis plusieurs années, la conclusion du PACS doit être accompagnée de la preuve, par tout moyen, « d'une communauté de vie effective ». La réunion de ces deux éléments constitue, selon l'administration, « une présomption raisonnable de stabilité de la situation personnelle de l'intéressé et un indice pertinent de sa volonté d'insertion dans la société française, particulièrement renforcé si l'autre partenaire est un Français ou un citoyen de l'Union européenne ».La…