Le ministère de la Solidarité présente la réforme de l'aide médicale de l'Etat

La loi du 27 juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle (CMU) a réformé l'aide médicale (1). Depuis le 1er janvier 2000, cette aide, à la charge exclusive de l'Etat, assure l'accès aux soins des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité et de stabilité de résidence en France permettant de bénéficier de la CMU. Une volumineuse circulaire, commune aux directions de l'action sociale, de la sécurité sociale, des hôpitaux, de la population et des migrations et à la délégation interministérielle au RMI présente les nouvelles conditions d'accès à l'aide médicale de l'Etat. Elle traite également de la procédure particulière relative à la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse.(Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000-14 du 10 janvier 2000, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.