Le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux 35 heures, mais remet en cause leur financement

Le Conseil constitutionnel, certes, a rejeté, le 13 janvier, la plupart des nombreux griefs formulés par les parlementaires de l'opposition, qui l'avaient saisi d'un recours contre la loi relative à la réduction du temps de travail (RTT), définitivement adoptée le 15 décembre (1). En validant le cœur de la loi, le Conseil a donc donné son feu vert aux 35 heures. C'est pourtant un texte amputé de plusieurs dispositions qui sera publié prochainement au Journal officiel. En effet, les neuf sages ont censuré des articles portant sur la taxation des heures supplémentaires, le sort des accords conclus sous l'empire de la première loi Aubry, la garantie de salaire accordée aux salariés rémunérés au SMIC et, enfin, les licenciements économiques. Heures supplémentaires : un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le gouvernement L'article 5 de la loi avait institué, pour les quatre premières heures supplémentaires (2), une bonification de 25 % au profit des salariés travaillant dans des entreprises passées à 35 heures. Dans les autres entreprises, la bonification était réduite à 15 %, mais une contribution de 10 % devait être versée au Fonds de financement de la réforme des cotisations…