L'affiliation au régime général de la CMU est précisée

La loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) et ses nombreux décrets d'application ont institué un dispositif d'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, sous condition de résidence, pour les personnes qui n'ont droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'affiliation à ce régime et les modalités d'assujettissement, de calcul et de recouvrement de la cotisation. L'affiliation au régime général La déclaration peut être faite par tout moyen à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence de l'intéressé ou, pour les personnes sans domicile fixe, à la caisse primaire du lieu d'élection de domicile. Aucune caisse primaire ne peut refuser de recevoir la déclaration d'un intéressé.L'affiliation prend effet à compter du jour où la caisse d'assurance maladie reçoit la déclaration, rappelle la circulaire. Le droit à prestation est ouvert à partir de cette même date. Toutefois, dans l'hypothèse où la déclaration n'est pas accompagnée des pièces justifiant la régularité et la stabilité de la résidence en France,…