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La direction de la sécurité sociale explique la notion d'âge limite des enfants à charge

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La direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur les modifications apportées à l'âge limite auxquels les enfants à charge ouvrent droit aux prestations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit le relèvement, à compter du 1er janvier, de l'âge limite pour le complément familial et les aides au logement, qui doit être fixé par voie réglementaire à 21 ans (1). Cependant, l'âge limite de droit commun reste fixé à 20 ans.Le relèvement à 21 ans concerne également les prestations directement rattachée s au complément familial et aux aides au logement (2), c'est-à-dire l'assurance vieillesse des parents au foyer et la prime de déménagement.En outre, à partir de 16 ans, les enfants sont considérés à charge à la seule condition que leur éventuelle rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC (soit 3 785 F depuis le 1er juillet 1999). Il n'y a plus de condition de poursuite d'études, d'apprentissage ou d'impossibilité, en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique, de se livrer à une activité professionnelle. La production d'un certificat scolaire n'est donc plus exigée (sauf pour l'allocation de rentrée scolaire).Enfin, les dispositifs spécifiques…
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